Conditions Générales d'Utilisation
Version du 2026-02-28 · titcheur.frCONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION – ENSEIGNANT
Plateforme educ.france-service.ovh Version consolidée – 27 février 2026
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR
La plateforme educ.france-service.ovh (ci-après « la Plateforme ») est éditée par 199A Agency, dont les mentions légales complètes (dénomination sociale, forme juridique, capital social, numéro d'immatriculation, siège social, directeur de publication, hébergeur) sont accessibles à l'adresse suivante :
https://199a.agency/fr/legals/
Ces mentions font partie intégrante des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »).
ARTICLE 2 — OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir :
- Les conditions d'accès à la Plateforme
- Les droits et obligations de l'Enseignant
- Le cadre juridique applicable au traitement des données
- Les limitations de responsabilité
L'acceptation des CGU est obligatoire pour toute utilisation du service.
ARTICLE 3 — ACCEPTATION ET FORCE CONTRACTUELLE
L'Enseignant reconnaît :
- Avoir pris connaissance des CGU
- Les accepter sans réserve
- Disposer de la capacité juridique pour contracter
Les CGU constituent un contrat juridiquement contraignant.
ARTICLE 4 — ACCÈS AU SERVICE
L'accès est conditionné à :
- Une demande de création de compte
- Une validation expresse par un administrateur
L'Éditeur se réserve le droit :
- De refuser une inscription sans justification
- De suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU
Les identifiants sont strictement personnels. Toute action effectuée depuis le compte est présumée imputable à son titulaire.
ARTICLE 5 — DESCRIPTION DU SERVICE
La Plateforme permet notamment :
- Création et gestion de classes
- Import d'élèves
- Ajout d'évaluations
- Consultation d'historiques pédagogiques
- Export de données
Le service peut évoluer à tout moment sans que cela constitue une modification substantielle du contrat.
ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DE L'ENSEIGNANT
L'Enseignant s'engage à :
- Utiliser la Plateforme exclusivement dans un cadre pédagogique
- Ne pas détourner le service de sa finalité
- Garantir la licéité des données importées
- Respecter le RGPD et la législation applicable
Il garantit disposer de la base légale nécessaire pour traiter les données des élèves (mission d'intérêt public ou autre base légale applicable).
Il est seul responsable :
- Du contenu des évaluations
- Des commentaires publiés
- Des pièces jointes téléversées
ARTICLE 7 — PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
7.1 Qualification juridique
Selon les cas :
- L'Établissement ou l'Enseignant agit en qualité de Responsable de traitement
- L'Éditeur agit en qualité de Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD
Un accord spécifique de sous-traitance peut être conclu si nécessaire.
7.2 Nature des données
Peuvent être traitées :
- Nom, prénom
- Adresse email
- Date de naissance
- Identifiant élève
- Notes
- Commentaires pédagogiques
- Données techniques de connexion
Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée à des tiers.
7.3 Hébergement
Les données sont hébergées exclusivement sur le territoire français. Aucun transfert hors Union européenne n'est effectué.
7.4 Sécurité
L'Éditeur met en œuvre :
- Authentification sécurisée
- Sauvegardes automatiques
- Journalisation des accès
- Mesures de protection contre les accès non autorisés et injections de code
Toutefois, aucune obligation de sécurité absolue ne peut être garantie.
7.5 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée d'utilisation du service, puis archivées ou supprimées conformément aux durées légales applicables. Les durées sont proportionnées aux finalités et conformes au RGPD.
7.6 Droits des personnes
Les droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD peuvent être exercés auprès du DPO aux coordonnées figurant sur : https://199a.agency/fr/legals/
ARTICLE 8 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (code source, architecture, design, base de données, structure) est protégé. Toute reproduction ou extraction substantielle est interdite. L'Enseignant concède à l'Éditeur une licence non exclusive et limitée aux seules fins d'exécution du service sur les contenus qu'il téléverse.
ARTICLE 9 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de l'Éditeur est strictement limitée aux dommages directs et à un montant maximal équivalent aux sommes éventuellement versées par l'Enseignant au cours des douze derniers mois.
En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable de :
- Pertes de données résultant d'une mauvaise utilisation
- Dommages indirects
- Perte d'exploitation
- Préjudice moral
- Dysfonctionnements liés au réseau internet ou à l'interruption des services
ARTICLE 10 — FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 11 — PREUVE
Les journaux informatiques, logs, enregistrements serveurs et sauvegardes font foi entre les parties. Ils constituent des preuves recevables en justice.
ARTICLE 12 — AUDIT ET CONTRÔLE
L'Éditeur peut effectuer :
- Des audits de sécurité internes
- Des contrôles d'intégrité
- Des vérifications d'usage anormal
En cas de suspicion d'usage frauduleux, le compte peut être suspendu sans préavis.
ARTICLE 13 — RÉSILIATION
L'Éditeur peut résilier de plein droit :
- En cas de violation des CGU
- En cas d'usage illicite
- En cas d'atteinte à la sécurité du système
La résiliation entraîne la désactivation immédiate de l'accès.
ARTICLE 14 — MODIFICATION DES CGU
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. En cas de modification substantielle, une information préalable sera communiquée. L'usage postérieur vaut acceptation.
ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions françaises territorialement compétentes.